QU’EST-CE QUE LA JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET?

La Juridiction Unifiée du Brevet (ou JUB) sera compétente pour statuer sur la validité et la contrefaçon de toutes les demandes de brevet et brevets européens (sauf en cas d’Opt-out), y compris les brevets européens à effet unitaire, et les certificats complémentaires de protection (CCP) associés.

Elle entrera en vigueur après la ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets, par au moins 13 des Etats signataires, incluant la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni.

Le compte à rebours est lancé et, selon les dernières prévisions, le brevet européen à effet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet devraient être inaugurés fin 2017/début 2018.

ORGANISATION TERRITORIALE

HISTORIQUE

ORGANISATION JURIDICTIONNELLE

LE RÉSEAU UPCLA®

UCPLA® est un réseau non-exclusif de cabinets indépendants basés en Europe et réputés pour leur pratique en contentieux de brevets. Il a vocation à coordonner les actions sur l’entier territoire de la Juridiction Unifiée du Brevet, en vous conseillant sur le choix de la Division la plus appropriée au litige.

Les maîtres mots du réseau UPCLA® sont la simplicité et la flexibilité : par l’intermédiaire d’un interlocuteur unique choisi par vous, vous bénéficiez des ressources, des compétences et des conseils avisés des membres du réseau, devant chaque Division, du début de l’instance à l’exécution de la décision rendue.

4 RAISONS DE CHOISIR LE RÉSEAU UPCLA®

  • Compétence

    Compétence

    Le réseau UPCLA regroupe des avocats et mandataires en brevets européens reconnus pour leur pratique du droit et du contentieux des brevets par les classements nationaux et internationaux. Ensemble, notre expertise couvre tous les domaines techniques : nous comprenons votre technologie et ses enjeux.
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  • Simplicité & Flexibilité

    Simplicité & Flexibilité

    Recourir au réseau UPCLA vous permet d’agir devant toutes les divisions de la Juridiction Unifiée du Brevet, en bénéficiant d’un unique interlocuteur.
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  • Indépendance

    Indépendance

    Le réseau UPCLA regroupe uniquement des cabinets indépendants, permettant à ses membres de se consacrer à votre litige en réduisant les lourdeurs administratives et les conflit d’intérêts.
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  • Connaissance

    Connaissance

    Les membres du réseau UPCLA suivent activement la mise en place de la Juridiction Unifiée du Brevet et le développement de ses règles de procédure : nous connaissons les règles parce que nous y contribuons.
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CABINETS MEMBRES DU RÉSEAU UPCLA®

  • Loyer Abello

    Loyer Abello

    Paris, France


    Le Cabinet Loyer & Abello regroupe des avocats et des mandataires en brevets européens ayant une pratique reconnue en droit des brevets depuis plus de vingt ans.


    Référencé « incontournable » en litige de brevets, le cabinet est également très impliqué dans le développement de la Juridiction Unifiée du Brevet et vient de publier un guide sur la saisie-contrefaçon devant la JUB aux éditions LexisNexis

    Paris, France

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  • Zardi

    Zardi

    Lugano, Suisse

    M. ZARDI & Co est un cabinet de PI créé en 1999 se trouvant à Lugano (Suisse).


    Son fondateur, Marco Zardi, est juge technique suppléant à la Cour fédéral suisse des brevets.


    Le cabinet compte actuellement six mandataires européens en brevets et a une longue expérience dans la gestion de dossiers d’opposition et d’appel devant l’OEB et des litiges de droits de propriété intellectuelle devant les juridictions nationales.


    La plupart des professionnels du cabinet sont également compétents pour agir devant la future Juridiction Unifiée du Brevet.

    Lugano, Suisse

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  • MLL Legal

    Zurich, Suisse - Bruxelles, Belgique

    Zurich, Suisse - Bruxelles, Belgique

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  • IP LAW GALLI

    Milan, Brescia, Vérone et Parme, Italie

    Milan, Brescia, Vérone et Parme, Italie

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  • Freylinger

    Freylinger

    Luxembourg, Luxembourg

    Fondé en 1966, Office Freylinger est le plus grand cabinet de Conseils en PI au Luxembourg. Il offre une large gamme de services liés aux procédures d’obtention des brevets, marques et dessins & modèles, ainsi qu’à leur exploitation et défense, sur le plan européen et international.
    L’équipe de 17 professionnels de la PI allie expertise dans des domaines techniques variés, combinant qualifications techniques et connaissance de l’industrie, avec une profonde expérience du droit des brevets et des marques.

    Luxembourg, Luxembourg

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  • ALTIUS

    ALTIUS

    Bruxelles, Louvain-la-Neuve et Anvers, Belgique

    Le département de propriété intellectuelle d’ALTIUS est l’un des plus grands de Belgique en la matière.

    Notre expertise couvre toutes les branches traditionnelles du droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale, ainsi que les récentes disciplines relatives aux technologies.

    Une part conséquente de notre domaine d’expertise est dédiée au droit des brevets ou problématiques relatives aux brevets, y compris les droits d’obtention végétale.

    Au cours de la dernière décennie, le département de propriété intellectuelle d’ALTIUS a été hautement recommandé et régulièrement classé parmi les meilleurs en la matière par les plus grands répertoires juridiques internationaux.


    Bruxelles, Louvain-la-Neuve et Anvers, Belgique

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  • Botti & Ferrari

    Botti & Ferrari

    Milan, Bologne, Brescia, Varèse, Italie

    Botti & Ferrari est un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle composé de mandataires européens et italiens en brevets et en marques. Les mandataires en brevets de Botti & Ferrari prennent régulièrement part à des litiges de brevets en tant qu’experts au service de leurs clients ou désignés par les juridictions.
    Depuis 2012, Botti & Ferrari est cité chaque année par le classement IAP Patent 1000 parmi les cabinets italiens d’excellence dans le domaine de la propriété intellectuelle.

    Milan, Bologne, Brescia, Varèse, Italie

    http://www.upcla.eu/wp-content/uploads/2016/12/logo_Bottiferrari.jpg
  • Maiwald

    Maiwald

    Munich et Düsseldorf, Allemagne

    Maiwald est un cabinet de PI de premier plan. Ses quelques 70 mandataires et agents en brevets accompagnent à tous niveaux les sociétés clientes en les aidant à protéger, défendre et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, tant en Allemagne que dans le reste du monde.

    Nous jouissons d’un vaste savoir-faire dans les domaines techniques les plus variés.

    Composées de mandataires et agents en brevets, nos équipes conseillent et représentent les sociétés notamment dans des procédures en nullité et en contrefaçon d’envergure nationale et internationale, y compris devant la Cour fédérale de justice allemande et la Cour de justice de l’Union européenne.

    Munich et Düsseldorf, Allemagne

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  • Vondst

    Vondst

    Amsterdam, Pays-Bas

    Vondst est un cabinet basé à Amsterdam exclusivement dédié au contentieux de la propriété intellectuelle, des produits pharmaceutiques et des sciences de la vie ainsi qu’au conseil et au contentieux des technologies de l’information (IT).
    Cette spécialisation garantit une connaissance approfondie et actualisée de la législation, de la réglementation, des pratiques du marché et des développements touchant les secteurs dans lesquelles les clients du cabinet sont actifs.
    Les avocats de Vondst sont des experts, accessibles et étroitement impliqués auprès de leurs clients et de leurs activités.
    Vondst est reconnu tant au niveau national qu’international pour son travail en PI et IT. Chambers 2016 a écrit : « Les avocats accomplissent toujours très vite leur travail; ils sont très attentifs; ils savent exactement ce qu’ils doivent faire, et ce que je dois faire. Je n’ai jamais eu à m’expliquer, tout est toujours clair. »
    IAM Patent 1000 2016 : « Nonobstant sa taille, Vondst est une boutique compacte indépendante ayant une « grande force sur le marché » et gère régulièrement certains des litiges les plus remarquables dans le domaine pharmaceutique devant les juridictions néerlandaises.

    Amsterdam, Pays-Bas

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  • ICOSA

    ICOSA

    Paris, France

    ICOSA est un cabinet de conseil en propriété industrielle (PI) dédié au secteur de la santé et spécialisé en Biotech et Medtech.
    Les services qu’il propose – stratégie de PI, procédures d’obtentions des titres et évaluation – sont adaptés à chacun de ses clients pour les appuyer dans la construction de portefeuilles de brevets solides et contribuer ainsi à la création d’actif à forte valeur ajoutée.
    ICOSA est régulièrement récompensé pour l’excellence de ses prestations et son dynamisme.
    Depuis sa fondation en 2009, le cabinet a réuni une équipe de mandataires agréés auprès de l’Office européen des Brevets et de spécialistes qui disposent d’une expertise pointue en brevets, sciences/technologies et droit des marques, dessins et modèles.
    Réactivité, disponibilité, adaptabilité et efficacité font partie de notre culture d’entreprise : nous nous impliquons pleinement auprès de nos clients et nous les accompagnons dans le développement de leur activité.

    Paris, France

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